L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-12-20
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-01-12, no 8, p. 552 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1993-R-35751
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35751&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-01-12, no 8, p. 552 (INFORM - P60043)
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer