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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,045) > Assistance et services sociaux (1,944)

Nom: Arrêté no 154 du 3 avril 1993 relatif à l'aide financière dont bénéficient des personnes qui ne perçoivent plus d'allocation sociale.
Pays: Albanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-04-03
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 377-378 (DOC.NORMES)
ISN: ALB-1993-R-35742
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35742&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 377-378 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Sont bénéficiaires de ces dispositions les chômeurs qui ont perçu une allocation sociale en vertu de la loi no 7521 du 30 octobre 1991. Ces mesures ne sont pas applicables aux personnes qui habitent à la campagne et dont la famille possède ou exploite une terre, ni aux personnes ayant dans leur famille des personnes munies d'une licence d'exercice d'une activité privée.

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