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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Arrêté no 168 du 22 mars 1993 relatif à la médiation dans le règlement de litiges survenant avant la conclusion du contrat collectif de travail.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-22
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 382-383 (DOC.NORMES)
ISN: ALB-1993-R-35740
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35740&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 382-383 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Prévoit que les médiateurs sont choisis par le ministère du Travail. Indique les exigences auxquelles doit répondre le médiateur. Prévoit que le médiateur a 15 jours à partir de la date à laquelle il a pris connaissance du litige pour proposer une solution.

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