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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Arrêté no 169 du 22 mars 1993 relatif à l'arbitrage dans le règlement des conflits survenant avant la conclusion des contrats collectifs de travail.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-22
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 383-384 (DOC.NORMES)
ISN: ALB-1993-R-35738
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35738&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 383-384 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Prévoit que lorsque la médiation n'a pas permis aux parties en litige d'aboutir à un accord, les parties peuvent choisir un arbitre sur la liste des arbitres approuvée par le ministère du Travail. Indique les qualités auxquelles doit répondre l'arbitre et fixe la procédure d'arbitrage.

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