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Loi no 92-023 du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

Country(ies)

Benin

Subjects (Classification)

Economic and social policy

Adopted on (Date of text)

1992-08-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Crée une Commission technique de dénationalisation et de transfert de propriété du secteur public au secteur privé. Indique les différentes formes de dénationalisation ou de transferts de propriété.

Serial title

Journal officiel

Date

1992-11-01

Number

no 21

Page range

pp. 548-550

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Title_of_text

Loi no 92-023 du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

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Advancing social justice, promoting decent work