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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-11-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-12-17, no 251, pp. 27027-27032
ISN: BEL-1993-R-35486
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35486&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-12-17, no 251, pp. 27027-27032
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la présentation de projets visant à l'accueil des enfants. Contient en annexe un modèle de demande d'assistance financière qui doit être présentée auprès d'un fonds.
Texte(s) de base:

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