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Title_of_text

Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1993-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la présentation de projets visant à l'accueil des enfants. Contient en annexe un modèle de demande d'assistance financière qui doit être présentée auprès d'un fonds.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-12-17
    Number
    no 251
    Page range
    pp. 27027-27032