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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1963-12-31
Entry into force:
ISN: BEL-1963-R-35345
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35345&p_lang=fr
Bibliographie: Droit social, 1993-03, L.François L.Morgenthal, La Charte, Brugge, Belgique, Vol. 28, pp. 97-104
Résumé/Citation: Contient les modalités d'octroi des indemnités d'invalidité (dispositions applicables en cas d'absence d'un service de contrôle médical agréé, déclaration spontanée d'invalidité, etc). Contient des dispositions particulières applicables aux diverses indemnités (allocation de chômage, etc).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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