L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (104,982) > Gens de mer - Recrutement et placement (62)

Nom: Décret présidentiel relatif aux conditions d'embauche des marins ressortissants des Communautés européennes sur des cargos grecs. Reconnaissance de la possibilité d'emploi sur les cargos grecs en faveur des citoyens grecs qui travaillent sur des cargos battant pavillon d'un Etat membre des communautés européennes (D.P.12).
Pays: Grèce
Sujet(s): Gens de mer - Recrutement et placement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-12-31
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kivernisseos, 1993-02-01, no 5, p. 33
ISN: GRC-1992-R-35311
Bibliographie: Ephimeris tis kivernisseos, 1993-02-01, no 5, p. 33
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer