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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté no 228 du 19 mai 1993 relatif au mode de rémunération du travail des condamnés.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-05-19
Entry into force:
Publié le: Fletorja syrtare e Republikes se shqiperise, 1993-06, no 8, pp. 502-503
ISN: ALB-1993-R-35303
Bibliographie: Fletorja syrtare e Republikes se shqiperise, 1993-06, no 8, pp. 502-503
Résumé/Citation: Indique que les condamnés travaillent là où l'administration pénitentiaire l'a décidé. Ils sont employés par l'administration pénitentiaire elle-même, par d'autres personnes publiques, ou par des personnes privées albanaises ou étrangères. Ces travailleurs sont considérés comme étant soumis au même régime que les travailleurs libres en dépit de leur situation. Ils perçoivent un salaire.

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