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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-09-07
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-09-15, no 187, pp. 20412-20414
ISN: BEL-1993-R-34832
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34832&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-09-15, no 187, pp. 20412-20414
Résumé/Citation: Définit notamment le terme de promoteur. Prévoit les modalités de présentation de projets au Fonds pour l'Emploi ayant pour objet l'accueil des enfants (liste des mentions devant figurer dans le formulaire de demande).
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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