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INT-1993-IA-34761
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Title_of_text
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; France; Germany; Luxembourg; Netherlands
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1993-03-18
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
En annexe de la loi belge du 18 mars 1993 se trouve le texte de la convention d'application comprenant plusieurs sections dont l'une est consacrée à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et à la circulation des personnes.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-10-15
Number
no 210
Page range
pp. 22646-22694