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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal no 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-12-22
Entry into force:
ISN: BEL-1986-R-34585
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34585&p_lang=fr
Bibliographie: Droit social, 1993, L.François;L.Morgenthal, La Charte, Brugge, Belgique, 24 p. (INFORM - P49008)

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