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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Décision no 169 du 22 mars 1993 sur l'arbitrage des litiges avant la conclusion du contrat de travail.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-22
Entry into force:
Publié le: Photocopie, 2 p. (DOC.NORMES)
ISN: ALB-1993-R-34299
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34299&p_lang=fr
Bibliographie: Photocopie, 2 p. (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Prévoit le recours à l'arbitrage lorsque la médiation n'a pas abouti. Contient des dispositions relatives au choix de l'arbitre.

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