L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Loi no 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-02-17
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 8 p. (DOC.NORMES)
ISN: ALB-1993-L-34297
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34297&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 8 p. (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Définit les conventions collectives et les mentions devant y figurer. Prévoit les modalités de signature. Contient des dispositions relatives à l'exécution, le changement et la conclusion du contrat.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer