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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 7695 du 7 avril 1993 sur les fondations.
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-04-07
Entry into force:
Publié le: Photocopie, 6 p.
ISN: ALB-1993-L-34295
Bibliographie: Photocopie, 6 p.
Résumé/Citation: Crée une fondation pour la réalisation d'objectifs sociaux ou économiques dans des domaines tels que la protection de la santé, le développement de l'économie, de la science, de l'éducation nationale, de l'assistance et de l'aide sociale etc.

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