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Arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Main Region

First Region

Belgium
Construction workers; Labour contracts
1993-07-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le régime de la notification de la suspension et prévoit que la suspension ne pourra excéder huit semaines.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-06-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    1994-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-07-17
    Number
    no 142
    Page range
    pp. 16651-16652