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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-07-06
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-07-17, no 142, pp. 16651-16652 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1993-R-33998
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33998&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-07-17, no 142, pp. 16651-16652 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Fixe le régime de la notification de la suspension et prévoit que la suspension ne pourra excéder huit semaines.

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