L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1963-08-09
Entry into force:
Publié le: Photocopie, 151 p.
ISN: BEL-1963-L-33995
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33995&p_lang=fr
Bibliographie: Photocopie, 151 p.
Résumé/Citation: Contient une codification officieuse de la loi dans sa teneur amendée au 15 février 1993. Contient une partie relative aux prestations de santé, et une autre aux indemnités d'incapacité de travail, à l'allocation pour les frais funéraires et à l'assurance maternité. Fixe le statut des diverses institutions telles que la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. Prévoit la création d'un service des soins de santé et fixe ses modalités d'organisation. Définit les catégories de personnes bénéficiaires du droit aux prestations de santé et établit la liste de ces prestations. Prévoit les rapports avec les prestataires de soins, les services et les établissements sous la forme de conventions. Contient des dispositions relatives aux devoirs des prestataires, des auxiliaires para-médicaux et la responsabilité financière des médecins prescripteurs. Contient la liste des institutions relatives à l'assurance-indemnité et des bénéficiaires du droit aux indemnités d'incapacité de travail, aux allocations pour frais funéraires ainsi que la liste des prestations fournies. Contient des dispositions relatives à l'assurance maternité notamment les conditions d'ouverture du droit. Prévoit les modalités du contrôle médical ainsi que le statut des contrôleurs. Contient des dispositions relatives au contrôle administratif, aux juridictions compétentes, aux sanctions administratives et pénales et au financement du système mis en place.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer