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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
Pays: Belgique - Communauté flamande
Sujet(s): Travailleurs handicapés; Education, orientation et formation professionnelles; Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-01-20
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-04-09, no 70, pp. 7870-7872 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1993-R-33994
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33994&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-04-09, no 70, pp. 7870-7872 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage conclu avec des travailleurs handicapés (contenu du contrat) ainsi qu'aux obligations de l'employeur (assurer une qualification professionnelle réelle, veiller à la santé et à la sécurité du handicapé, etc.). Fixe les modalités de suspension et d'extinction du contrat et précise que les dispositions relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux jours fériés, à la protection et à la réglementation du travail, et au paiement d'un salaire sont applicables au contrat d'apprentissage. Prévoit que l'employeur et le travailleur handicapé bénéficient de la prise en charge de certaines dépenses par le Fonds Flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et fixe le régime des compléments de rémunération versés à l'apprenti.

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