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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (90,091) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (1,214)

Nom: Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-07-09
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 1 p.
ISN: ALB-1992-L-33990
Bibliographie: Tiré à part, 1 p.
Résumé/Citation: Définit la notion d'entreprise et reconnaît leur indépendance financière. Fixe leurs obligations financières et leur organisation, notamment la création d'un conseil de direction collégial de 3 à 5 membres nommé pour 4 ans qui déterminera le montant des salaires, leur augmentation ainsi que leurs compléments. Prévoit la consultation des syndicats sur les conditions de travail et pour tout conflit relatif au travail par le comité de direction mais sans que ceux-ci aient le droit de vote.

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