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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Loi du 7 octobre 1991 sur les syndicats.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-10-07
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 3 p. (DOC.NORMES;INFORM)
ISN: ALB-1991-L-33989
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33989&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 3 p. (DOC.NORMES;INFORM)
Résumé/Citation: Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats (dont la personnalité juridique est reconnue); proclame leur indépendance; énumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres. Prévoit enfin les cas d'interdiction (activités contre l'Etat, etc) et de dissolution des organisations syndicales.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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