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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Décret no 875-93 du 16 juin 1993 approuvant le règlement sur la tenue d'un registre et la transmission d'un rapport mensuel.
Pays: Canada
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-06-16
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 1993-07-07, No 28, pp. 4422-4423
ISN: CAN-1993-R-33978
Bibliographie: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 1993-07-07, No 28, pp. 4422-4423
Résumé/Citation: La tenue d'un registre par l'employeur et l'entrepreneur autonome est rendue obligatoire par la Commission de la construction du Québec; celui-ci doit contenir un certain nombre d'informations telles que la durée et la nature du travail, le salaire payé, la cotisation syndicale, et doit être accompagné des montants versés par l'employeur, notamment les cotisations sociales.

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