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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-07-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-08-14, no 164, pp. 18101-18117
ISN: BEL-1993-L-33971
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33971&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-08-14, no 164, pp. 18101-18117
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Du recrutement dans certains services publics (modalités de recrutement des agents statutaires, cas spécial des personnes sous le régime de contrats de travail et contrôle de la validité du recrutement). Chapitre II: De la mobilité dans certains services publics (personnel définitif et stagiaire). Chapitre III: Dispositions diverses (règles de contrôle de certains organismes d'intérêt public, amendement des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, etc.). Chapitre IV: Dispositions abrogatoires et finales.
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