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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement grand-ducal du 5 août 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-08-05
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1993-08-18, n° 64, pp. 1174-1176
ISN: LUX-1993-R-33963
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33963&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1993-08-18, n° 64, pp. 1174-1176
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-06-26)
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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