Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BFA-1976-R-33923
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Personnel management
Adopted on (Date of text)
1976-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.
Entry dates region
Date of entry into force
1976-12-30
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1994-06-03 (BFA-1994-R-46060)
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Repealing text(s)
1994-06-03 (BFA-1994-R-46060)
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Monograph region
Monograph title
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
Author
R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
Publisher
Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso
Place of publication
Ouagadougou
Country
Burkina Faso
Date
1990
Page range
pp. 180-181