L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Décret no 85-266 du 15 février 1985 relatif au congé post-natal.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1985-02-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1985-02-26, No 16, pp. 176-177
ISN: TUN-1985-R-33659
Bibliographie: Journal officiel, 1985-02-26, No 16, pp. 176-177
Recueil des textes relatifs à la fonction publique, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunisie, Série recueil des textes juridiques, Vol. 4, 288 p.
Résumé/Citation: Peuvent bénéficier du congé post-natal les femmes fonctionnaires, ouvrières et agents temporaires. Ce congé ne peut être accordé qu'à l'issue du congé de maternité, en une seule fois, pour un, deux, trois ou quatre mois non renouvelables. Pendant la période de congé, la bénéficiaire perçoit la moitié de son traitement (prestations et primes comprises, sauf les prestations familiales).
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer