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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (104,982) > Gens de mer - Recrutement et placement (62)

Nom: Décret no 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du Code du travail et modifiant ce code.
Pays: France
Sujet(s): Conditions d'emploi; Administration et financement; Gens de mer - Recrutement et placement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-03-30, No 75, pp. 5660-5661
ISN: FRA-1993-R-33646
Bibliographie: Journal officiel, 1993-03-30, No 75, pp. 5660-5661
Résumé/Citation: Précise les mentions devant figurer dans la déclaration (art. R. 320-2) ainsi que les moyens de la faire parvenir à son destinataire (art. R. 320-3). Prévoit l'obligation pour l'organisme destinataire d'adresser à l'employeur un document accusant réception de la déclaration dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception (art. R. 320-4) et contient les sanctions frappant l'employeur n'ayant pas respecté certaines obligations telles que l'omission de procéder à la déclaration préalable d'embauche (art. R. 362-1). Insère au livre VII, titre IV, chapitre II du code une section intitulée "Contrôle de l'embauche des marins".

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