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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom: Décret n° 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1973-05-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1973-05-29, pp. 851-852 (PDF)
ISN: TUN-1973-R-33563
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33563&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1973-05-29, pp. 851-852 PDF PDF
Code du Travail, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, p. 131 (INFORM - 93A426)
Résumé/Citation: Les dispositions relatives aux salaires, aux indemnités accessoires des salaires, à la classification professionnelle et au classement individuel des travailleurs dans chaque catégorie sont contenues dans les conventions collectives. Les salaires sont déterminés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel garanti fixé par décret.
Texte(s) de base:

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