Nom: |
Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989. |
Pays: |
Tunisie |
Sujet(s): |
Administration et financement; Soins médicaux et indemnités de maladie; Protection de la maternité |
Type de loi: |
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: |
1989-07-11 |
Entry into force: |
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ISN: |
TUN-1989-R-33559 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33559&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 122-123
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Résumé/Citation: |
Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations. |