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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement; Soins médicaux et indemnités de maladie; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-07-11
Entry into force:
ISN: TUN-1989-R-33559
Bibliographie: Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 122-123
Résumé/Citation: Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations.

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