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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-04-08
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1993-04-21, n° 31, pp. 562-563
ISN: LUX-1993-L-33256
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33256&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1993-04-21, n° 31, pp. 562-563
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-16)
Résumé/Citation: Prévoit la possibilité de placer l'étranger dans un établissement approprié à cet effet pour une durée d'un mois, lorsque l'exécution d'une mesure d'expulsion ou de refoulement est impossible. Précise les droits de l'étranger pour la défense de ses intérêts (assistance d'un interprète, droit de recours, etc.).
Texte(s) modifié(s):

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