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Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1993-04-08

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Prévoit la possibilité de placer l'étranger dans un établissement approprié à cet effet pour une durée d'un mois, lorsque l'exécution d'une mesure d'expulsion ou de refoulement est impossible. Précise les droits de l'étranger pour la défense de ses intérêts (assistance d'un interprète, droit de recours, etc.).

Amended text(s)

1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1993/0312104/0312104.pdf#page=4

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

1993-04-21

Number

n° 31

Page range

pp. 562-563

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Title_of_text

Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Main Region

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Amended Text region

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