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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales.
Pays: Algérie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-04-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-04-11, no 22, p. 4
ISN: DZA-1993-R-33235
Bibliographie: Journal officiel, 1993-04-11, no 22, p. 4
JO du 11 avril 1993 JO du 11 avril 1993 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)

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