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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi no 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'arbitrage.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-04-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-05-04, No 33, pp. 580-587 (INFORM - P60840)
ISN: TUN-1993-L-33181
Bibliographie: Journal officiel, 1993-05-04, No 33, pp. 580-587 (INFORM - P60840)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'arbitrage interne, à l'arbitrage international (composition et compétence du tribunal arbitral, procédure, sentence, recours, reconnaissance et exécution des sentences).

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