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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-02-15
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-03-06, no 46, pp. 4848-4874
ISN: BEL-1993-L-33054
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33054&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-03-06, no 46, pp. 4848-4874
Résumé/Citation: Modifie les dispositions relatives aux fonctions du Comité général, du Conseil général de l'assurance soins de santé et du Comité de l'assurance. Contient notamment des dispositions concernant le Fonds spécial de solidarité (conditions d'intervention), les Commissions de profils, l'établissement du budget des soins de santé et de nombreuses dispositions d'ordre administratif.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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