L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 18 février 1993 portant exécution de l'article 135 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-02-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-03-17, no 53, pp. 5700-5701
ISN: BEL-1993-R-33051
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33051&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-03-17, no 53, pp. 5700-5701
Résumé/Citation: Détermine les employeurs soustraits du champ d'application de l'article visé (paiement de la cotisation de 0,10 pour cent en vue du financement du plan d'accompagnement des chômeurs).
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer