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BEL-1993-R-33048
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, 1er paragraphe, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1993-02-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives aux réductions des cotisations de sécurité sociale pour l'occupation de travailleurs manuels. Précise les modalités de calcul du nombre moyen de travailleurs occupés durant l'année par l'employeur.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
1994-02-22 (BEL-1994-R-36668)
Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, para. 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1994-02-22 (BEL-1994-R-36668)
Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, para. 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-03-09
Number
no 47
Page range
pp. 4995-4996