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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Belgique >
| Nom: | Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. |
| Pays: | Belgique |
| Sujet(s): | Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Travailleurs handicapés |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1992-12-30 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Moniteur belge, 1993-01-09, no 5, pp. 212-268 |
| ISN: | BEL-1992-L-32794 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32794&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Moniteur belge, 1993-01-09, no 5, pp. 212-268 |
| Résumé/Citation: | Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants. |
| Texte(s) modificateur(s): | |
| Texte(s) d'application: |