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BEL-1987-R-3230
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Title_of_text
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1987-02-16
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les allocations sont versées pour tout enfant qui suit l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit sous réserve qu'il n'exerce pas d'activité lucrative et qu'il ne soit pas lié par un contrat d'apprentissage.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-12-30 (BEL-1975-R-14494)
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
Amended text(s)
1975-12-30 (BEL-1975-R-14494)
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1987-02-31
Number
no 27
Page range
pp. 2465-2466