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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Droits de l'homme (15)

Nom: Décret-loi no 2-92-719 du 28 septembre 1992 modifiant et complétant les articles 18 et 32 du dahir no 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-09-28
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1992-09-28, no 4169 ter, pp. 409-410
ISN: MAR-1992-L-32266
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32266&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1992-09-28, no 4169 ter, pp. 409-410
Résumé/Citation: Interdit aux partis politiques et aux associations à caractère politique de recevoir directement ou indirectement des subventions des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises au capital desquelles participent l'Etat ou les collectivités et les établissements susvisés. Lorsque ces partis ou associations ont reçu des subventions de l'Etat pour financer leurs campagnes électorales, ils doivent justifier de l'utilisation des fonds.
Texte(s) modifié(s):

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