L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-12-31
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-02-09, no 27, p. 2895
ISN: BEL-1992-R-32217
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32217&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-02-09, no 27, p. 2895
Résumé/Citation: Exclut de la notion de rémunération l'indemnité de mobilité octroyée en vertu d'une convention collective en matière de construction.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer