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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Pays: Belgique
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-02-15
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-02-19, no 35, pp. 3764-3766 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1993-L-32213
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32213&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-02-19, no 35, pp. 3764-3766 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulté le 2009-07-30)
Résumé/Citation: Le centre a pour mission de combattre toute forme de discrimination qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine ou la nationalité. Il est habilité à effectuer des études et des recherches, à donner des avis ou formuler des recommandations aux pouvoirs publics et peut ester en justice.
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