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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Droit constitutionnel (6)

Nom: Dahir no 1-92-155 du 9 octobre 1992 portant promulgation du texte de la Constitution révisée.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1992-10-09
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1992-10-21, no 4173, pp. 420-428
ISN: MAR-1992-C-32143
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32143&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1992-10-21, no 4173, pp. 420-428
Constitutions of the Countries of the World, 1993-08, Flanz, G.H., Oceana Publ., Dobs Ferry, NY, USA, 93 p.
Résumé/Citation: Crée un Conseil constitutionnel et fixe ses compétences (contrôle de la conformité des lois organiques et ordinaires) ainsi que sa composition (8 membres dont 4 désignés par le Roi et 4 par le Président de la Chambre des Représentants pour une durée de six ans). Les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédure du conseil seront fixées par loi organique. Institue un Conseil économique et social ayant pour mission de donner des avis sur les orientations générales de l'économie nationale et de la formation. Contient des modifications relatives à l'état d'exception et à l'organisation de la Chambre des Représentants. Disponible en arabe, français et anglais.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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