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Title_of_text

Arrêté no 8/t du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire portant adoption des statuts des comités d'inspection et de contrôle dans les organisation de paysans.

Main Region

First Region

Syrian Arab Republic
Cooperatives; Agriculture workers
1992-02-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que chaque organisation de paysans aura un comité d'inspection et de contrôle composé de trois membres élus, ayant pour mission de contrôler l'application de la législation relative à l'organisation à laquelle il est rattaché, de proposer des moyens susceptibles d'améliorer l'action syndicale, de représenter l'organisation devant la justice et de vérifier la gestion des biens de l'organisation.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Al Jarida al-Rasmiya
    Date
    1992-04-15
    Number
    No. 16
    Page range
    pp. 1475-1478