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SYR-1992-R-31743
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Title_of_text
Arrêté no 8/t du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire portant adoption des statuts des comités d'inspection et de contrôle dans les organisation de paysans.
Main Region
First Region
Country(ies)
Syrian Arab Republic
Subjects (Classification)
Cooperatives; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1992-02-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que chaque organisation de paysans aura un comité d'inspection et de contrôle composé de trois membres élus, ayant pour mission de contrôler l'application de la législation relative à l'organisation à laquelle il est rattaché, de proposer des moyens susceptibles d'améliorer l'action syndicale, de représenter l'organisation devant la justice et de vérifier la gestion des biens de l'organisation.
Basic Text region
Basic text(s)
1974-04-20 (SYR-1974-L-15233)
Act No. 21, respecting peasants' co-operative associations.
Basic text(s)
1974-04-20 (SYR-1974-L-15233)
Act No. 21, respecting peasants' co-operative associations.
Serial region
Serial title
Al Jarida al-Rasmiya
Date
1992-04-15
Number
No. 16
Page range
pp. 1475-1478