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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2008).
Pays: Belgique
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-01-21
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1987-03-10, no 48, pp. 3572-3581
ISN: BEL-1987-L-3174
Bibliographie: Moniteur belge, 1987-03-10, no 48, pp. 3572-3581
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulté le 2010-03-18)
Résumé/Citation: La présente loi concerne la prévention des accidents majeurs qui pourraient être causés par certaines activités industrielles, ainsi que la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement; elle vise également à parfaire l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1982, 82/501/CEE, aux mêmes fins. La loi dispose que toute activité industrielle fait l'objet d'une notification transmise aux autorités compétentes; celles-ci prennent diverses mesures (telles que plan d'urgence et d'intervention, information des populations, etc.) dont les procédures et modalités sont définies par la loi. Les informations sont transmises aux Etats voisins concernés le cas échéant. La loi prévoit également des sanctions et un système de contrôle exercé par des fonctionnaires qu'elle désigne. Une liste des installations industrielles et des substances visées à l'art. 2, ainsi que la liste d'informations à donner en cas d'accident majeur figurent en annexe.
Texte(s) modificateur(s):

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