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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: 1992. évi XXXIII. törvény a közalkalmazottak jogállásáról
Nom: Act 33/1992 on the Legal Status of Public Servants.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-05-05
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1992-06-02, no 56, pp. 1953-1964 (INFORM - P60343)
ISN: HUN-1992-L-31681
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31681&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1992-06-02, no 56, pp. 1953-1964 (INFORM - P60343)
Unofficial English translation Unofficial English translation UN Public Administration and Finance Network PDF of Act in English PDF of Act in English (DOC.NORMES) (consulté le 2006-10-25)
Legislation on-line Legislation on-line Jogtar - Legislative database of laws in Hungarian, Hungary PDF of Act in Hungarian as at 20/08/2015 PDF of Act in Hungarian as at 20/08/2015 (DOC.NORMES) (consulté le 2015-08-20)
Résumé/Citation: Concerne les employés de la fonction publique payés par le gouvernement national et les autorités départementales et municipales. Précise l'applicabilité dans la fonction publique des lois, des conventions collectives et du Code du travail. Prévoit le rôle de divers organismes dans la conciliation des intérêts sociaux, le rôle des syndicats dans la fonction publique, les modalités des conventions collectives et les droits de participation des fonctionnaires dans la formulation de leurs conditions de travail. Sont précisés également les conditions d'embauche dans la fonction publique, les modalités de modification ou de terminaison du statut du fonctionnaire, les rapports de travail (évaluation du travail, droit à la formation et responsabilités du fonctionnaire), le temps de travail, les heures de repos, les conditions de promotion et de rémunération, et les responsabilités civiles du fonctionnaire et de l'employeur en cas de dommage matériel dû à une négligence.
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