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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1992-10-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1992-11-28, no L 348, pp. 1-7
ISN: EEU-1992-DI-31632
Bibliographie: Journal officiel , 1992-11-28, no L 348, pp. 1-7
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Résumé/Citation: Prévoit que les travailleuses concernées ne peuvent être obligées d'effectuer un travail de nuit pendant leur grossesse, ni pendant une période consécutive à l'accouchement dont la durée doit être fixée par chaque Etat membre. En cas d'impossibilité de transfert à un travail de jour, des aménagements sont prévus (dispense de travail, prolongation du congé de maternité). Le congé de maternité est d'au moins 14 semaines réparties avant et après l'accouchement selon les droits nationaux. Les travailleuses visées ne peuvent faire l'objet d'un licenciement pendant une période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf cas exceptionnels non liés à leur état. Les droits liés au contrat de travail ainsi que le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation "adéquate" doivent être assurés. En annexe: listes non exhaustives des agents (physiques, biologiques et chimiques), procédés et conditions de travail comportant des risques.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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