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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-06-05
Entry into force:
Publié le: Daily Report, East Europe, 1992-06-08, no 110, pp. 2-3
ISN: ALB-1992-R-31401
Bibliographie: Daily Report, East Europe, 1992-06-08, no 110, pp. 2-3
Résumé/Citation: Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.

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