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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom: Décret présidentiel no 92-320 du 11 août 1992 complétant le décret présidentiel no 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'Etat d'urgence.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-08-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-08-12, no 61, pp. 1322-1323 (INFORM - P60003)
ISN: DZA-1992-R-31394
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31394&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-08-12, no 61, pp. 1322-1323 (INFORM - P60003)
JO du 12 août 1992 JO du 12 août 1992 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Prévoit des mesures de suspension d'activité ou de fermeture d'établissement, pour une durée ne dépassant pas 6 mois, lorsque les activités exercées mettent en danger l'ordre et la sécurité publics, le fonctionnement normal des institutions ou les intérêts supérieurs du pays. Ces mesures sont susceptibles de recours.

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