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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-09-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-10-01, n° 70, pp. 1490-1493
ISN: DZA-1992-L-31313
Bibliographie: Journal officiel, 1992-10-01, n° 70, pp. 1490-1493
JO du 1er octobre 1992 JO du 1er octobre 1992 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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