L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
Pays: Belgique
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-08-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1992-08-28, no 168, pp. 18860-18865
ISN: BEL-1992-L-30247
Bibliographie: Moniteur belge, 1992-08-28, no 168, pp. 18860-18865
Résumé/Citation: Le travail ou l'exercice d'une activité sortant du cadre de leur éducation ou formation par des mineurs âgés de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein sont interdits. Les dérogations individuelles visant à permettre la participation d'enfants à certaines activités culturelles, artistiques ou de promotion commerciale ne peuvent être accordées que pour une durée et une activité déterminées, selon des conditions différentes suivant l'âge de l'enfant, sur demande écrite et après enquête. La rémunération de l'enfant doit être versée sur un compte d'épargne ouvert à son nom et dont aucune autre personne ne peut disposer, à l'exclusion de tout autre mode de paiement. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces dispositions. Il est institué un Conseil consultatif relatif au travail des enfants.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer